Conditions générales d'utilisation

  • YASSIR Go
  • YASSIR Express
  • Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service de mise en relation (ci-après : le « service ») des personnes souhaitant bénéficier des moyens de transport pour une destination donnée (ci-après : les « clients ») avec un chauffeur de taxi, un chauffeur partenaire indépendant, ou une société de location de voitures (ci-après : le « chauffeur ») à travers l’application YASSIR (ci-après : « l’application »), dans les pays éligibles à savoir l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, le Canada et la France  (ci-après : « Pays éligibles ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l’application et / ou le site web.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

YASSIR vous fournit un service d’intermédiaire entre le chauffeur partenaire YASSIR et vous , et n’acquiert pas à ce titre la qualité ou la nature d’un prestataire de services de transport.

  • Qui propose le service de mise en relation YASSIR

Le service de mise en relation à travers la plateforme Yassir et Yassir Chauffeur est proposé par les pays éligibles suivants  :

Algérie :

SPA YASSIR 

Adresse postale : Micro zone d’activité Said Hamdine, lot n°11 Bir Mourad Rais, Alger

Numéro de registre du commerce : 17B 8994990-00/16

Numéro d’identification fiscal (NIF):001716099948978

Numéro d’identification statistique( NIS): 001716010111763

Adresse électronique : support@yassir.com

Customer Support :+123 782 82 82 82 

Maroc :

Adresse postale :4, rue Rue lenigrad RCE omlreit étage N°7 Casablanca, Maroc

Adresse électronique : support@yassir.ma

Customer support clients: +212668117942

Customer support Partenaire: +212668065229

Tunisie : 

Adresse postale :  Appartement n°B1, 1 étage, Bloc B Bis, Immeuble Kanzet, Rue du lac Tchad, les berges du 

lac 1,1053, Tunis, Tunisie

Adresse électronique : support@yassir.tn 

Customer Support : +216 31 190 000

France: 

Adresse électronique : support@yassir.io

Customer Support :+1 (619) 832 – 0550

Canada: 

Adresse électronique : support@yassir.io

Customer Support :+1 (619) 832 – 0550

  • Définitions

« Application/Applications » désigne les applications YASSIR et YASSIR Chauffeur développées par la société YASSIR, disponible sur APP STORE en ce qui concerne les smartphones sous  IOS, et  Google Play en ce qui concerne les Smartphones sous Android. 

 « Codes Promos » désigne les codes promotionnels qui donnent lieu à une ou plusieurs réduction(s) au bénéfice du Compte ou autres avantages liés aux Service et/ou Services sous réserve de toutes les conditions complémentaires que YASSIR définit pour chaque code promotionnel ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder aux services proposés par la Plateforme, 

« Conditions » désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

« Client»  désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des moyens de transport pour une destination à travers l’application YASSIR client ou YASSIR BUISINESS ;

«Chauffeur partenaire YASSIR » désigne un conducteur individuel, un prestataire tiers indépendant (qui fournit des taxis, des véhicules de location privés, des véhicules de covoiturage et autres) qui a conclu un contrat avec la société YASSIR pour exploiter le véhicule, dans chacun des pays éligibles cités à l’article 02 des présentes ; 

« Contenu de l’Utilisateur » désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels,  communiqués lors de votre inscriptions, y compris les commentaires et les retours d’information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d’assistance et à l’occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles ;

« Frais Additionnels » désigne les frais exigibles, le cas échéant, en complément des tarifs applicables aux Services en cas notamment de non-respect de vos obligations à l’égard des chauffeurs partenaires YASSIR, tels que décrites dans les présentes. Les frais Additionnels sont ajoutés aux tarifs applicables, le cas échéant ;

« Services » désigne les services disponibles sur les applications et / ou site web YASSIR ;

« Site Web » Interface dynamique disponible sur l’adress www.yassir.io  ;

« Tarifs » désigne les prix applicables aux Services qui vous seront expressément communiqués via l’Application et/ou Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante ; 

«E-paiement ou Moyen de paiement électronique  »

désigne tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.

  • Accès à l’application et au service

Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l’application Yassir :

  • À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur 

dans les pays éligibles pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

  • À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité 

juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

  • Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de l’application Yassir et / ou site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’utilisateur prend acte que les applications YASSIR et YASSIR CHAUFFEUR sont utilisées que dans le cadre de demande en ligne de chauffeur partenaire pour le  transporter d’un point A à un point B. 

L’utilisateur qui utilise les applications  YASSIR  et YASSIR CHAUFFEUR pour un autre motif que celui de demander des chauffeurs en ligne, causant un préjudice à la société YASSIR, fera l’objet d’une plainte auprès du tribunal territorialement compétent.

  • Inscription sur le site web et / ou l’application

L’accès au service nécessite que vous vous inscriviez sur l’application Yassir, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. vous êtes  tenus de fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (Nom, prénom, adresse et surtout le numéro de téléphone)toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Avant la création de votre profil , YASSIR doit vérifier votre numéro de téléphone en l’envoyant à l’un de ses fournisseurs.

Après que le numéro de téléphone soit  vérifié, votre profil  est automatiquement créé (Ci-après : le « Profil »), en vous donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’espace personnel ») qui vous permet de gérer votre  utilisation du service, sous une forme et selon les moyens techniques que la société juge les plus appropriés pour rendre le dit Service.

  • Description du Service

Le Service consiste à vous mettre en relation directe avec un chauffeur partenaire YASSIR de la société à travers l’application et / ou  site web Yassir, et ce, dans tous les pays éligibles cités à l’article 2 des présentes.

L’accès au service nécessite obligatoirement que vous ayez un Smartphone et /ou un dispositif avec accès internet (Connexion 3G et/ou 4G);

Le service Yassir repose sur un principe de géolocalisation, si vous  souhaitez effectuer un trajet, vous devez simplement vous  connecter sur l’application. Une fois fait, vous devez juste introduire votre  destination ; le prix de la course s’affiche sur votre écran, vous pourrez ensuite valider la demande en appuyant sur le bouton: “demander un Yassir”. 

La demande est envoyée instantanément au chauffeur partenaire YASSIR le plus proche de votre  position, une fois acceptée par ce dernier, le trajet peut commencer. 

7.1. Prix du Service

Les prix du service sont fixés au préalable par la société et sont indiqués explicitement sur l’application YASSIR et YASSIR CHAUFFEUR, sauf mention contraire, ils sont exprimés selon la devise de chacun des pays éligibles cités dans l’article 02 des présentes, et en toutes taxes comprises.

La société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. 

  • Pour le Maroc :

Les prix sont affichés  sur l’application. Ils sont conformes aux règlements édictés par les Wilayas de chacune des villes où Yassir opère. S’ajoutent aux prix édictés par les Wilaya, les frais de services de l’application qui se présentent comme suit :

Prix de base 

Prix de base édicté par la Wilaya + 6,00 MAD 

Prix par minute 

Prix par minute édicté par la Wilaya + 0,50 MAD

Prix minimum

Prix minimum édicté par la Wilaya + 7,50 MAD

La société se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix touchant uniquement ses frais de service.

7.2. Révision des Prix

Le prix du service peut faire l’objet d’une révision par la société à tout moment, et à sa libre discrétion. Vous serez informé de ces modifications par tous moyens de communication (mail, appel, sms, site web), sous un préavis de 24H au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Si vous  n’acceptez pas les nouveaux prix, vous devez mettre fin à votre utilisation du service selon les modalités prévues à l’article 16 des présentes conditions générales. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. 

  • Pour le Maroc :

Les prix peuvent être révisés sous réserve des dispositions de l’article 7.1 ci-dessus .

7.3. Modalités de paiement : 

L’utilisation de l’application YASSIR ne donne lieu à aucune tarification, autrement dit le téléchargement de l’application et l’inscription sont totalement gratuits.

Selon chacun des  pays éligibles cités dans l’article 02 des présentes, le client pourra payer ses prestations  selon les modalités suivantes : 

Paiement en argent comptant : Et ce, après chaque course effectuée et une fois arrivé à destination, vous payez directement le chauffeur partenaire le montant indiqué sur l’application en argent comptant. 

Paiement en ligne  : l’utilisateur a la possibilité de choisir un moyen de paiement en ligne parmi ceux proposés par la société YASSIR pour régler sa commande au niveau de la page de paiement. 

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit du compte de l’utilisateur est effectuée suivant les délais de chaque pays éligibles cité dans l’article 2 des présentes 

 

Les paiements Multicanaux de l’utilisateur sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire de chaque pays éligible, qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

 

Le Consommateur garantit la Société YASSIR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. 

7.4. Facturation

Le service fait l’objet de factures qui vous seront communiquées par mail dans un délai de 24 h suivant la fin d’une course, vous pouvez être facturé soit pour les courses immédiates, les réservations à l’avance ou les frais d’annulation.  

Les factures que vous recevrez détaillerons le prix et les caractéristiques de la course, notamment les gratifications accordées par vous aux partenaires YASSIR.    

  • Contestation des factures

Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation écrite par vous dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier.

  • Retard de paiement

En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, YASSIR  vous facturera à titre de frais de rappel, ainsi que des frais de recouvrement en sus.

  • Données

Vous  reconnaissez et acceptez expressément :

  • que les données recueillies sur l’application Yassir chauffeur et / ou site web et sur les équipements informatiques de YASSIR font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à YASSIR.

Vous pourrez accéder à vos  données dans votre Espace Personnel.

  • Obligations des parties :

9.1. Obligations de la société

Offrir le téléchargement gratuit de l’application Yassir ;

– Fournir une page de présentation sur l’application Yassir sur la base des informations fournies.

– Mettre à votre disposition dans l’Application Yassir un service de gestion de votre compte, notamment l’historique de vos courses effectuées ;

– Offrir un service d’évaluation et de notation afin d’améliorer la qualité du service.

9.2. Obligations du client : 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, vous vous engagez à :

– Ne pas annuler la course une fois que le chauffeur partenaire arrive au point rendez-vous. En cas d’annulation, vous êtes tenu de payer les frais d’annulation (comme indiqué au point 11.4)  pour indemniser le chauffeur partenaire ; 

  • Ne causer de gênes, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit leur nature à l’égard du chauffeur partenaire ou à toute autre partie ;
  • Veiller à garder le véhicule propre ; 
  • Verser au chauffeur partenaire la totalité de la somme affichée au préalable sur l’application YASSIR ;
  • Bien veiller sur ses objets, en cas de perte, la société ne sera être tenue responsable ; 
  • Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ; 
  • Mettre à jour ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés (Nom, prénom, Numéro de téléphone, …… etc.) ; 
  • Utiliser personnellement le service et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité ; 
  • Prendre toutes les précautions nécessaires pour se prémunir contre les actes de piraterie, notamment en configurant vos systèmes informatiques de manière appropriée et sûre, et en installant régulièrement un logiciel antivirus à jour ; 
  • Fournir à la société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service.
  • Responsabilité des parties

10.1. Responsabilité de la société

– La société s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art, elle ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les Clients et les Chauffeurs partenaire YASSIR  n’intervient aucunement dans les trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, car ayant la qualité d’intermédiaire, la société se voit engagée à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients comprennent, reconnaissent et acceptent expressément ; 

– La société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. À ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance. De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ;

– La société ne peut être tenue responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question. Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la société, qui se réserve de prendre les mesures décrites à l’article 12 ;

– La société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans votre espace personnel, lorsque cette perte a été causée par votre fait ;

– La société décline toute responsabilité en cas de perte d’objet et / ou effet qui vous appartient, au moment de la course ; 

– La société se désengage de toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme aux présentes conditions par vous, elle décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité des applications Yassir et Yassir Chauffeur ou d’un problème de connexion.

10.2. Responsabilité du client

– Garantit que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ;

Vous êtes informé et vous acceptez que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de votre profil vaillent preuve de son identité ;

– Vous êtes informé et  vous acceptez que la mise en œuvre du service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Service, dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable ;

– Vous êtes seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier sur l’application) qu’il diffuse dans le cadre du service (ci-après désignés : les « Contenus ») ;

– Vous garantissez à la société que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus ;

– Vous  vous engagez à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

  • Conditions particulières : 

11.1. En cas de retard :

Conformément aux règles d’usage, vous êtes  informé qu’en cas de retard ou d’incident subi, vous vous engagez à contacter le chauffeur partenaire YASSIR par téléphone pour l’avertir, vous vous  engagez également à informer la société dans les plus brefs délais possibles.

vous recevrez une notification pour signaler l’arrivée du chauffeur partenaire YASSIR au lieu de prise en charge, le début de la période d’attente sera facturée après l’arrivée du chauffeur. Ces frais permettent d’indemniser les efforts et le temps d’attente du chauffeur partenaire  YASSIR . Ceux-ci continuent à s’appliquer jusqu’à ce que votre chauffeur partenaire YASSIR démarre la course, ces frais seront facturés sur les prochaines courses. 

En cas de non-présentation, le Chauffeur partenaire YASSIR  est libre de partir et d’annuler la course après un délai de 10 minutes à compter de l’envoi de la notification. 

La fonctionnalité ‘temps d’attente facturé” est disponible sur tous les types de véhicule de YASSIR; 

Si votre course est annulée et que les frais d’annulation vous sont portés en compte, le temps d’attente ne vous sera pas facturé.

11.2 En cas d’incident au cours de la prestation :

– En cas d’incident (accident de la circulation, vol, agression du client, etc.) au cours de la prestation,vous êtes  invité (dans la mesure du possible) à avertir la société et à lui transmettre toute information utile, via tous les supports de communication cités à l’article 02 des présentes. La société prendra toutes mesures utiles le cas échéant. 

– La société ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit en cas de désaccord ou litige, entre vous et les Chauffeurs partenaires YASSIR sur les effets et/ou objets perdus, et/ou oubliés par vous. 

11.3 En cas d’annulation de la demande de course par le chauffeur partenaire YASSIR :

En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance :

  • qu’un délai d’attente minimum de 20 secondes est nécessaire pour qu’un chauffeur partenaire accepte sa course ;
  • qu’une fois votre demande acceptée par le chauffeur partenaire YASSIR, ce dernier s’engage dans les plus brefs délais en respectant autant que possible la durée d’arrivée au point de rencontre avec vous; 
  • que le chauffeur partenaire YASSIR  est en droit d’annuler la course lorsqu’il est dans un cas de force majeure ou pour un motif extérieur à sa volonté, si ce dernier ne l’a pas encore commencé, dans cette hypothèse, vous serez  prévenu soit par le chauffeur partenaire YASSIR soit par la société, et  vous serez invité de refaire une autre demande. 

11.4 En cas d’annulation de la réservation immédiate  par le client: 

-L’annulation est gratuite dans les 10 secondes suivant votre  demande, et avant que le chauffeur partenaire se présente au point de rendez-vous. Passé le délai, les frais d’annulation seront facturés dans votre prochaine course, les frais visent à indemniser les chauffeurs partenaire YASSIR pour une course annulée après qu’ils se soient rendus au point de rendez-vous.

11.5 Annuler la réservation: 

– La réservation d’un chauffeur partenaire YASSIR  peut être annulé à n’importe quel moment jusqu’à avant l’heure prévue de votre prise en charge sans avoir à payer de frais d’annulation (même si un chauffeur partenaire  YASSIR a déjà été affecté)  

Pour les annulations de dernière minute, ou dans les cas où le chauffeur partenaire est déjà arrivé au lieu de rendez-vous indiqué par le client , les frais d’annulation seront aussi facturés;  

– Les frais d’attente et d’annulation sont inclu sur la catégorie VTC et cela  varie en fonction du temps ( jour /Nuit)  et la zone géographique  ainsi que le montant de la course;

  • Comportements prohibés

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation de l’application Yassir, vous reconnaissez  avoir pris connaissance Qu’il est strictement interdit de : 

– Utiliser l’application YASSIR à des fin autres que ceux prévu dans les présentes conditions générales ; 

– Porter atteinte à l’ordre public ou de violer  les lois et les règlements en vigueur 

– De fumer dans le véhicule ; 

– De manger dans le véhicule ;

  D’injurier le chauffeur partenaire ;

– De commettre des actes de violence ;

– De harceler  sexuellement le chauffeur partenaire YASSIR ;

– De contacter les chauffeurs partenaires YASSIR hors l’application Yassir ;

– De manquer de respect envers le chauffeur partenaire YASSIR ;

– De lancer des demandes fictives, frauduleuses ou trompeuses ;

Si vous ne respectez pas ces consignes,vous pouvez être suspendu d’accéder à l’utilisation du service selon les modalités prévues à l’article 12.

  • Sanctions des Manquements 

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par vous, la société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre l’accès au service sans préavis, de l’auteur du manquement ; 
  • Supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application ;
  • Avertir toute autorité concernée ;
  • Engager toute action judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels YASSIR pourra prétendre devant le tribunal territorialement compétent pour le préjudice subi.
  • Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par YASSIR au sein de l’application Yassir et / ou site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de YASSIR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

  • Données à caractère personnel

YASSIR pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont vous êtes expressément invité à prendre connaissance sur l’application et / ou le site web.

  • Liens et sites tiers

YASSIR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels vous accéderez par l’intermédiaire du site.

YASSIR n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

YASSIR n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre vous  et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel vous serez orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas faire partie de litiges éventuels avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  • Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Vous pouvez vous désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à YASSIR par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique de votre Compte.

  • Modifications

YASSIR se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Vous  serez informé de ces modifications par tout moyen utile.

Si vous n’acceptez pas les conditions générales modifiées, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.

Si vous avez eu recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.

  • Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de chaque pays éligible cité dans l’article 2  des présentes conditions générales.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et /ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties de chaque pays éligible cité dans l’article 02 des présentes, conviennent de porter ledit litige au tribunal territorialement compétent

  • Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que vous les acceptiez en appuyant sur Le champ «Accepter ». 

CONDITION PARTICULIÈRE YASSIR

  • Types de véhicule ( Car types ) : 

Type de véhicule (Cartypes) est un nouveau service accessible sur L’application YASSIR , une fois que le client saisit sa destination , une liste d’option apparaîtra en bas de l’écran, Il suffit de choisir le type de véhicule qui vous convient, chaque service  varient en terme de prix selon la taille et le confort. 

Certains types de véhicules  sont permanents, d’autres ne sont disponibles que pour une période promotionnelle, et certains qui ne sont pas disponibles sur votre région.

  • Transport sanitaire médicalisé terrestre et aériens:

En partenariat avec la société Medevac Assistance international, qui est une société de service spécialisée dans le domaine de l’assistance médicale et technique, notamment le transport des clients par ambulance terrestre ou aérien et  qui détient toutes les autorisations et agréments en vue de cette activité , YASSIR lance Le service de mise en relation de transport sanitaire terrestre et aérien, YASSIR assure le transport non urgent et planifié des clients  dont l’état de santé les empêche de se rendre dans un centre de traitement par tout autre moyen, ou qui ont besoin des compétences d’un assistant de soins ambulanciers pendant le voyage, au moyen de sa plateforme de mise en relation qui les mettra directe en contact avec Medevac, grâce à la nouvelle option Type de véhicule (Car Types). 

Les équipes sont formées et sélectionnés par Notre Partenaire MEDEVAC  en tant qu assistants de soins ambulanciers et possèdent des connaissances spécialisées en matière de premiers secours, de conduite et de techniques de déplacement et de manipulation des client.

Service fournis: 

Selon l’urgence de la situation, l’état de santé du  client  et l’itinéraire, YASSIR en partenariat avec MEDEVAC  peut proposer différents moyens de transport :

  • Transport Sanitaire Médicalisé terrestre :
  • Transport sanitaire médicalisé aériens :

Réservation du transport sanitaire Terrestre et/ ou Aériens  : 

Afin que sa réservation soit prise en compte, le client  doit fournir toutes les informations nécessaires à la demande, à savoir notamment le type de transport, la raison de transport, le nombre de personnes à transporter, les dates et lieux de départ et d’arrivée;

  • La réservation ne peut pas être effectué avant 2 heurs; 
  • Le tarif est susceptible d’être modifié du tarif afficher au moment de votre demande et cela jusqu’à la confirmation de la demande; 
  • Les prix sont calculer selon le type de transport fournis et selon le kilométrage et l’heure; 

Annuler la reservation :

La réservation ne peut être annulée après la confirmation de la demande, des frais d’annulation peuvent s’appliquer et facturés;

  • Livraison des colis : 

Les présentes conditions générales particulières ont pour objet de définir les modalité d’utilisation de service de transport et distributions  de(s) courrier(s) et / ou colis proposés par YASSIR; grâce à la nouvelle option Type de véhicule; 

  • Le prix  et délai de la livraison : 

Le prix de la livraison est calculé  en fonction de la zone de destination, dimension et poids du colis ; 

Le délai de livraison est également indiqué en fonction de la destination choisie;

Le règlement s’effectue au moment du dépôt du colis;

  • Engagement du client : 
  • le client  s’engage expressément à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant et concernant sa commande (coordonnées de l’expéditeur, du, détails du Colis, etc.).
  • Le client  garantit que le contenu de son Colis est licite. 
  • Le client s’engage  à Choisir un emballage adapté, pour qu’il assure une protection suffisante; 
  • Le client s’engage à donner une description complète et détaillés du contenue des colis;
  • Toute livraison doit être accompagnée par un bordereau d’envoi; 
  • livraison prohibés :

– tous produits dangereux, munitions, gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour le livreur, l’expéditeur ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ; 

– les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies,  chèques , devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, 

– les animaux, 

– les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

– les réponses à appels d’offres, 

-des documents qui contiennent  des informations sensibles ou caractère personnel; 

  • LIMITATION DE RESPONSABILITE : 

Le client  est responsable des mentions portées sur le bordereau de livraison , notamment de celles relatives au nom, à l’adresse du destinataire et au numéro de téléphone et/ou l’adresse courriel,  des mentions obligatoires qui doivent être précises, exactes et complètes pour permettre une distribution dans des conditions normales.

YASSIR  se dégage de toute responsabilité dans le cas de dommage ou pertes de contenu; 

YASSIR se dégage de toute responsabilité dans le cas de perte de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison  ou en cas de force majors 

 YASSIR  ne sera  pas responsables en cas d’une adress incorrecte 

  • En cas d’annulation:

Le client peut annuler avant le pick up dans un délai d’une heure;

Le client ne peut pas annuler après le pick up , des frais d’annulation peuvent être facturés; 

1.  Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site/application (ci-après : les « Services »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

YASSIR EXPRESS propose un service par lequel les E-consommateurs seront mis en relation avec les E-Fournisseurs pour l’achat des produits/services/Repas à distance présenté sur l’application , et bénéficier de la livraison à la destination de leur choix ;

Dans ce cadre, il est rappelé que YASSIR EXPRESS intervient comme un intermédiaire, son rôle est limité à l’hébergement des offres des produits/services/repas des E-fournisseurs et la mise en relations de ces derniers avec les E-consommateurs.

Les présentes conditions générales sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2.  Qui propose le service de mise en relation YASSIR EXPRESS:

Le service de mise en relation à travers la plateforme YASSIR EXPRESS est proposé par les pays éligibles suivants :

Algérie :

SPA YASSIR

Adresse postale : Micro zone d’activité Said Hamdine, lot n°11 Bir Mourad Rais, Alger

Numéro de registre du commerce : 17B 8994990-00/16

Numéro d’identification fiscal (NIF):001716099948978

Numéro d’identification statistique( NIS): 001716010111763

Adresse électronique : support@yassir.com

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      • Définitions:
  • Application/Applications/site web » désigne l’application/Sites web YASSIR EXPRESS développée par la société YASSIR, disponible sur APP STORE en ce qui concerne les smartphones sous IOS, et Google Play en ce qui concerne les Smartphones sous Android.
    • Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder aux services proposés par la Plateforme.
  • Conditions » désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
  • E-consommateur » désigne toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par le biais de L’Applications YASSIR EXPRESS auprès d’un E-fournisseur pour une utilisation finale.

«E-Fournisseur » désigne toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services ou repas par voie de communications électroniques.

«E-paiement ou Moyen de paiement électronique »désigne tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.

  • Contenu de l’Utilisateur » désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, communiqués lors de votre inscriptions, y compris les commentaires et les retours d’information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d’assistance et à l’occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles;

«E-boutique » désigne l’espace dédié au sein du YASSIR EXPRESS mis à la disposition du E-fournisseur pour proposer à la vente ses produits/services/menus;

  • Services » désigne les services disponibles sur les applications et / ou site web YASSIR EXPRESS;
  • Site Internet » désigne l’interface dynamique accessible aux adresses :………… tout autre site Internet exploité par YASSIR et mis à disposition dans le cadre des Services ;

«Tarifs » désigne les prix applicables aux Services qui vous seront expressément communiqués via l’Application et/ou Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante.

4.  Accès à l’application et au service:

Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l’application YASSIR EXPRESS :

  • À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur dans les pays éligibles pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
  • À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
    • Acceptation des conditions générales:

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de l’application YASSIR EXPRESS et / ou site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

les E-consommateurs prennent acte que l’utilisation de l’application YASSIR EXPRESS ne doit être que pour le service prévu à cet effet cité en objet.

L’utilisation de l’application pour un autre motif que celui cité en objet, expose son auteur à des pénalités, sans préjudice des actions en justice que YASSIR pourra intenter pour préjudice causé.

6.  Inscription sur le site et / ou l’application:

L’accès au service nécessite que le E-consommateur s’inscrive sur l’application YASSIR EXPRESS, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le E-consommateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (Nom, prénom, adresse et surtout son numéro de téléphone) Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le E-consommateur prend acte que pour la création de son profil, YASSIR sera amené a communiqué son numéro de téléphone à un de ses fournisseurs pour authentification.

Après la vérification du numéro de téléphone, le profil du E-consommateur est automatiquement créé, (Ci-après : Le « profil »), lui donnant ainsi accès à un espace personnel (ci-après : «l’espace personnel») qui lui permet de gérer son utilisation du service, selon la forme et les moyens techniques que YASSIR juge les plus appropriés pour rendre le dit Service.

7.  Description du Service:

Le Service consiste à mettre le E-consommateur en relation directe avec un E-fournisseur à travers l’application YASSIR EXPRESS et ce, dans tous les pays éligibles cités à l’article 2 des présentes.

L’accès au service nécessite obligatoirement que le E-consommateur ait un Smartphone et/ou un dispositif avec accès internet (connexion 3G et/ou 4G).

Tout E-consommateur souhaitant effectuer une commande, doit simplement se connecter sur l’application, une fois fait, il aura juste à choisir un produit/repas et /ou service de l’un des E-fournisseur existants sur la plateforme, la totalité du prix qu’il doit payer s’affiche sur son écran, le E-consommateur pourra ensuite valider en appuyant sur le bouton « valider la commande » La demande sera envoyée instantanément au E-fournisseur.

8.  Prix du Services

Les prix du service sont indiqués sur l’application YASSIR EXPRESS, sauf mention contraire, ils sont exprimés selon la devise des pays éligibles,

Les prix affichés sont conformes à la réglementation de chaque pays éligible.

YASSIR se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

8.1. Révision des Prix

Le prix du service peut faire l’objet d’une révision par YASSIR à tout moment, et à sa libre discrétion.le E-consommateur sera informé de ces modifications par tous moyens de communications mis à disposition (mail, appel, sms, site web, notification push…), sous un préavis de 24H au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le E-consommateur qui n’accepte pas les nouveaux prix, doit mettre fin à son utilisation du service selon les modalités prévues à l’article 16 des présentes conditions générales. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

8-2.Modalités de paiement :

L’utilisation de l’application YASSIR EXPRESS ne donne lieu à aucune tarification, autrement dit le téléchargement de l’application et l’inscription sont totalement gratuits.

Selon chacun des pays éligibles cités dans l’article 02 des présentes, le E-consommateur de deux type de paiement :

Paiement en argent comptant à la livraison : Le E-consommateur a la possibilité de payer directement le livreur partenaire le montant indiqué sur l’application en argent comptant au moment de la livraison.

Paiement en ligne : Le E-consommateur a la possibilité de choisir un moyen de paiement en ligne parmi ceux proposés par la société YASSIR pour régler sa commande au niveau de la page de paiement.

La transaction pour débit du compte du E-consommateur est effectuée suivant les délais de chaque pays éligibles cité dans l’article 2 des présentes

Les paiements Multicanaux du E-consommateur sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire de chaque pays éligible, qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le E-consommateur garantit la Société YASSIR qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

8-3. Facturation

Le service fait l’objet de factures qui sont communiquées au E-consommateur par tout moyen utile.

8-4. Retards et incidents de paiement

Le E-consommateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article…………..et sans mise en demeure préalable :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le E-consommateur et leur exigibilité immédiate ;
  • En plus de la déchéance du terme, le E-consommateur pourra être exposé à des majorations ;
  • la suspension immédiate du service en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le E-consommateur ;

9.  Conformité des produits :

YASSIR EXPRESS conjuguera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible aux produits réels; toutefois, il est possible que la perception par le E-consommateur de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

10. commande:

Chaque article choisi par le biais d’un simple clique, est suivi par une fiche descriptive, une photo et une liste accessoire compatible, dont le E-fournisseur est seul responsable.

D’un simple clic sur le lien ou sur le bouton Commander, l’article de votre choix est glissé dans votre panier, Ce dernier contient les produits/repas que le E-consommateur envisage d’acheter.

Il est à tout moment possible d’accéder au panier (en cliquant sur le bouton représentant un panier) et d’en modifier le contenu en ajoutant ou supprimant un article.

  • Validation de la commande par le E-consommateur :l e E-consommateur peut consulter le panier et cliquer sur Valider votre commande. Toute commande non validée ne pourra être honorée.
  • Disponibilité: La disponibilité des produits est affichée sur le site/ application, sur chaque fiche produit/repas. Si un produit/repas est indisponible, la mention «Indisponible» sera affichée sur la fiche produit/repas;

Si postérieurement à la commande un produit/repas deviendrait indisponible, YASSIR EXPRESS informera le E-consommateur par email de cette indisponibilité et donnera la possibilité au E-consommateur de choisir entre :

  • faire une précommande du produit/repas, dès la disponibilité du produit la commande est alors réputée validée;
  • annuler la commande.
  • La précommande: Précommande est l’opportunité de réserver le produit/repas dès sa sortie et dès qu’il sera en stocks/disponible.

La commande sera livrée au E-consommateur quand le dernier produit/repas en précommande sera en stocks ou disponible.

  • Annuler la commande: Le E-consommateur disposera de la faculté d’annuler sa commande à condition que:
  • que cette annulation se fasse dans les 10 minutes qui suivent sa validation;
  • que le livreur ne l’ai pas encore récupérée;
  • si le livreur livre la commande à destination, le E-consommateur a pour obligation de s’acquitter des frais de service et de livraison affichés au préalable sur l’application YASSIR EXPRESS même en cas d’annulation de cette commande
  • Livraison: Les Produits/repas sont livrés à l’adresse de livraison choisie par le E-consommateur telle qu’indiquée lors de la commande. Le E-consommateur s’engage à réceptionner les Produits/repas ainsi commandés. La réception de la commande est suivie par un accusé de réception par le E-consommateur une copie sera envoyée par suite.
  • En cas de livraison sur le lieu de travail du E-consommateur, le livreur, le E-consommateur devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le E-consommateur puisse la réceptionner, dans le cas contraire, le E-consommateur est dans l’obligation de payer la totalité du montant de la commande.
  • YASSIR est responsable de la commande du E-consommateur à partir du moment où le livreur la récupère de chez le E-fournisseur et la livre à destination indiquée sur l’application YASSIR EXPRESS lors de la commande, au delà de ce laps de temps et une fois que la livraison confirmée, le E-consommateur comprend que YASSIR n’est pas responsable de ce qui peut arriver au dit-produit/repas livré.
  • Le E-consommateur prend acte, pour le bon déroulement du service proposé par YASSIR EXPRESS, qu’il sera amené à communiquer au livreur les éléments suivant :
    • Sa pièce d’identité ;
    • Numéro de la commande ;
    • Son adresse mail.
  • Délai de livraison : La date et type de livraison sont choisis par le E-consommateur en fonction des créneaux de livraison disponibles sur le SITE/APPLICATION. La date vaut, sauf preuve contraire, accord entre les Parties.

YASSIR EXPRESS ET SES PARTENAIRES mettront alors en oeuvre leurs meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés.

Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient être tenus, le E-consommateur en sera automatiquement informé par tous moyens notamment par courrier électronique, SMS ou téléphone.

  • Rétractation et/ou remboursement du produit : Lorsque le E-consommateur souhaite retourner un produit/repas ou faire une réclamation concernant la fourniture d’un service, sans préjudice de la capacité de Yassir, en tant qu’intermédiaire, à prendre en charge sa gestion, la partie responsable en dernier ressort sera toujours le Partenaire chez lequel l’achat a été effectué. Par conséquent, le produit/repas sera soumis à la politique du retour du E-fournisseur .
    • Frais de livraison : Les frais de livraison peuvent être variables en fonction du montant du panier, du lieu de livraison, de la fréquence d’achat du E-consommateur entre deux commandes et du jour et horaire choisis. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du jour et du créneau de livraison. Autrement dit, le E-consommateur peut connaître le montant des frais de livraison en cliquant sur l’icône « Panier » sur la ligne « frais de livraison et frais de service ».
    • Défaut d’un produit : Tout produit dont la livraison a été validée par le E-consommateur au moment de sa réception par un livreur YASSIR EXPRESS qui s’avère par la suite de cette livraison, comporte un défaut caché le rendant ainsi impropre à l’usage auquel il est destiné, le E-consommateur devra en référer au E-fournisseur et ce, dans les plus brefs délais par tout moyen de communication mis à sa disposition par YASSIR EXPRESS.

Dans cette hypothèse, les frais de livraison seront à la charge du E-fournisseur.

11. Données

Le E-consommateur reconnaît et accepte expressément :

  • Que les données recueillies sur l’application et/ou site web YASSIR EXPRESS et sur les équipements informatiques de YASSIR font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à YASSIR. Le E-consommateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
    • Obligation des parties : 12.1. Obligation de YASSIR
  • Offrir au E-consommateur le téléchargement gratuit de l’application YASSIR EXPRESS ;
  • Fournir au E-consommateur une page de présentation sur l’application YASSIR EXPRESS sur la base des informations qu’il a fourni ;
  • Mettre à la disposition du E-consommateur dans l’Application YASSIR EXPRESS un service de gestion de son compte, notamment l’historique de ses commandes effectuées ;
  • Fournir la commande dans les délais imparties ;
  • Offrir au E-consommateur un service d’évaluation et de notation afin d’améliorer la qualité du service.
  • Effectuer un suivi téléphonique afin d’assurer l’acheminement de la commande,
  • Traiter les retours de commande des produits arrivés hors délais.
  • Traiter les retours de commande des produits non conforme à la demande formulée par le E-consommateur.

12.2. Obligation du E-consommateur :

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le E-consommateur s’engage à:

  • Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
  • À mettre à jour ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés (Nom, prénom, Numéro de téléphone, etc.) ;
  • Utiliser personnellement le service et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte ;
  • Etre prudent et discerné dans ses relations et communications ;
  • Respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, dans ses échanges avec les autres utilisateurs ;
  • Bien veiller que sa commande soit correcte, en cas de commande erronée, YASSIR ne sera pas tenue pour responsable ;
  • Régler au livreur partenaire la totalité de la somme affichée au préalable sur l’application YASSIR;
  • Fournir à YASSIR toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service, en coopérant activement avec elle en vue de la bonne exécution des présentes.
    • Responsabilité des parties :

13.1. Responsabilité de YASSIR :

  • YASSIR s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art.
  • YASSIR ne sera tenue responsable d’aucune défaillance, erreur ou retard dans l’exécution de ses services ou durant la livraison de marchandises, lorsque ce défaut survient à la suite de tout acte ou omission, qui est hors de son contrôle raisonnable, comme tous les événements extrêmes et inévitables causés directement et exclusivement par les forces de la nature et qui ne peuvent être ni prévus, ni contrôlés, ni empêchés par l’exercice de la prudence et de la diligence ;
  • Elle ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les E-consommateurs et les livreurs ni de celles entre les E-consommateur et les E-fournisseur;
  • YASSIR ne peut en aucun cas intervenir sur la qualité des commandes, étant précisé leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, car ayant la qualité d’intermédiaire, YASSIR se voit engagée à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les E-consommateurs comprennent, reconnaissent et acceptent expressément ;
  • YASSIR s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. À ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance ;
  • De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ;
  • YASSIR ne peut être tenue pour responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question, les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à YASSIR qui se réserve de prendre les mesures décrites dans l’article 12 des présentes ;
  • YASSIR décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel du client lorsque cette perte a été causée par le fait du client;
  • YASSIR se désengage de toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme aux présentes conditions par le client, elle décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité des applications Yassir EXPRESS ou d’un problème de connexion.

13.2. Responsabilité du E-consommateur :

Le E-consommateur garantit que toutes les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ;

  • Le E-consommateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité ;

– Le E-consommateur est informé et accepte que la mise en œuvre du service nécessite

qu’il soit connecté à internet et que la qualité du service, dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable ;

  • Le E-consommateur est également seul responsable des relations qu’il pourrait nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre dudit service ;
  • Le E-consommateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisie pour l’identifier sur l’application) qu’il diffuse dans le cadre du service (ci-après désignés : les « Contenus ») ;
  • Le E-consommateur garantit à YASSIR qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus ;
  • Le E-consommateur s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
  • Conditions particulières :

14-1 En cas de retard de livraison:

Conformément  aux règles d’usage, le E-consommateur est informé qu’en cas de retard ou d’incident subi pendant l’acheminement de la commande, YASSIR s’engage à contacter le E-consommateur par téléphone de l’avertir du retard occasionné, le E-consommateur à ce moment a la possibilité de nous accorder un autre délai afin de répondre à sa demande ou la refuser.

14.2 En cas d’indisponibilité de la commande ou incapacité de livraison :

En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît avoir pris connaissance que :

  • Toute commande passée est sujette à la disponibilité, la capacité de livraison, et à son acceptation par le E-fournisseur et Yassir. En cas d’indisponibilité du produit souhaité ou d’incapacité de livraison, la commande du E-consommateur ne sera pas acceptée et ce dernier pourra en être informé soit par le partenaire, par le livreur ou par Yassir.
  • Si le produit n’est pas disponible auprès du partenaire mais que ce dernier dispose d’autres produits similaires, il pourra appeler le E-consommateur pour lui faire part d’autres options. Si le E-consommateur n’est d’accord avec aucune des options exposées par le E-fournisseur et n’est donc pas intéressé par les options alternatives, le E-fournisseur et / revendeur a pour obligation de ne pas confirmer la commande du E-consommateur afin qu’elle ne soit pas envoyée aux livreurs partenaires.

14.3- Produits dont la vente est prohibée par la réglementation en vigueur :

Le E-consommateur reconnaît par les présentes avoir pris connaissance que, les produits dont la vente est prohibée par la réglementation en vigueur de chacun des pays éligibles cités par l’article 02 ci-dessus ; ne seront pas mis à disposition de ce dernier par l’application Yassir.

15. Comportements prohibés:

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation de l’application YASSIR EXPRESS, le

E-consommateur reconnaît avoir pris connaissance qu’il est strictement interdit de :

  • porter atteinte à l’ordre public et / ou violer des lois et réglementation en vigueurs;
  • d’utiliser l’application YASSIR EXPRESS à des fins non conformes aux présentes conditions générales d’utilisation;
  • de manquer du respect envers le livreur partenaire, l’injurier, le harceler sexuellement ou de commettre des actes de violence à son encontre :
  • lancer des demandes fictives, frauduleuses ou trompeuses ;
  • d’avoir des altercations avec le livreur;
  • d’injurier le livreur;
  • de commettre des actes de violence;
  • de contacter les livreurs hors l’application Yassir EXPRESS.

Tout comportement prohibé commis par le E-consommateur l’expose, à la suppression définitive de son compte sans préavis ni indemnité.

16. Sanctions des Manquements

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, YASSIR se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment celle de :

  • Suspendre l’accès au service sans préavis, de l’auteur du manquement ;
  • Supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application ;
  • Avertir toute autorité concernée ;
  • Engager toute action judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels YASSIR pourra prétendre devant le tribunal territorialement compétent pour le préjudice subi.

17. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par YASSIR au sein de l’application YASSIR EXPRESS et / ou site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de YASSIR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

18. Données à caractère personnel

YASSIR pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le E-consommateur est expressément invité à prendre connaissance sur l’application YASSIR EXPRESS et / ou le site web.

19. Liens et sites tiers

YASSIR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le client accéderait par l’intermédiaire du site.

YASSIR n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

YASSIR n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le E-consommateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel E-consommateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le E-consommateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à YASSIR par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’utilisateur

21. Modifications

YASSIR se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Le E-consommateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de chaque pays éligible des présentes conditions générales.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties de chaque pays éligibles cités dans l’article 02 des présentes conviennent de porter le litige au tribunal territorialement compétent.

23. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que le E-consommateur les accepte en appuyant sur Le champ « accepter »