1-Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir Les modalités et conditions d’utilisation du service de mise en relation (ci-après : Le « service ») des personnes souhaitant bénéficier des moyens de transport pour une destination donnée (ci-après : les « clients ») avec un prestataire tiers indépendant, (ci-après : le « Prestataire ») à travers l’application YASSIR (ci-après : « l’application »), au​ Canada, ainsi​ que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l’application et / ou Le site web.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
On entend par «utilisateur » au sens des présentes conditions générales :tout client souhaitant utiliser le service de mise en relation Yassir Client.

2-Qui propose le service de mise en relation YASSIR

Le service de mise en relation à travers la plateforme Yassir et Yassir Chauffeur est proposé par YASSIR Canada
Adresse électronique : support@yassir​.com
Customer Support :+1​ (619) 832 – 0550

3- Définitions

«Application » désigne​ une application Mobile ou web permettant de relier un client potentiel (demandeur de service) à un chauffeur (prestataire indépendant tiers ) développés par YASSIR et accessibles que ce soit par téléphone, par Internet, par SMS, ou par Internet mobile ;
«Codes Promos » désigne les codes promotionnels qui donnent lieu à une ou plusieurs réduction(s) au bénéfice du Compte ou autres avantages liés aux Services et/ou Services Sous réserve de toutes les conditions complémentaires que YASSIR définit pour chaque code promotionnel ;
«Compte »​désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir accéder aux services proposés par la Plateforme ;
«Conditions » désigne​ les présentes conditions générales d’utilisation ;
«Client » désigne​ la personne physique ou morale recherchant un service de transport et de mise en relation avec le Chauffeur par le biais des Applications YASSIR ;
«Un prestataire tiers indépendant » désigne​ un conducteur individuel (qui fournit des taxis, des véhicules de location privés, des véhicules de covoiturage et autres) qui a conclu un contrat avec la société YASSIR pour exploiter le véhicule.
«Contenu de l’Utilisateur » désigne​ les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, y compris les commentaires et les retours d’information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d’assistance et à l’occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles ;
«Frais Additionnels » désigne les frais exigibles, le cas échéant, en complément des Tarifs applicables aux Services en cas notamment de non-respect de Vos obligations à l’égard des Prestataires Tiers, tels que décrits dans les présentes. Les Frais Additionnels sont ajoutés aux Tarifs applicables, le cas échéant ;
«Services » désigne​ Votre accès ou utilisation à partir des pays éligibles de l’Application, du Site Internet, de contenu, produits et services mis à disposition par YASSIR ;
«Site Internet » désigne www.YASSIR​.IO​ ou tout autre site Internet exploité par YASSIR et mis à disposition dans le cadre des Services ;
«Tarifs » désigne le prix applicable aux Services qui Vous est expressément communiqué via l’Application et/ou le Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante ;

4-Accès à l’application et au service

Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l’application Yassir :
-À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur au Canada.
-À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour Le compte de La personne morale.
Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent bénéficier du service à moins qu’il soit accompagné par un tuteur légal.

5-Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription de l’application Yassir et / ou site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

6- Inscription sur le site web et / ou l’application

L’accès au service nécessite que le client s’inscrive sur l’application Yassir, en remplissant Le formulaire prévu à cet effet . Le client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (Nom,​ prénom, adresse et surtout le numéro de téléphone)​. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Avant la création du profil du client , YASSIR doit vérifier le numéro de téléphone de ce dernier en l’envoyant un de leurs fournisseurs.
Après que le numéro de téléphone est vérifié, le profil du client est automatiquement créé (Ci-après : Le «profil »), Lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’espace personnel ») qui Lui permet de gérer son utilisation du service, sous une forme et selon Les moyens techniques que la société juge Les plus appropriés pour rendre le dit Service.

7- Description du Service

Le Service consiste à mettre le client en relation directe avec un des prestataires tiers indépendant de La société à travers l’application Yassir
L’accès au service nécessite obligatoirement que le client ait un Smartphone et / ou un dispositif avec accès internet (Connexion 3G et/ou 4G)
Le service Yassir repose sur un principe de géolocalisation, Tout client souhaitant effectuer un trajet, doit simplement se connecter sur l’application, une fois fait, il aura juste à introduire sa destination ; le prix de la course s’affiche sur son écran, le client pourra ensuite valider la demande en appuyant sur le bouton demander un Yassir.
La demande est envoyée instantanément à l’un des prestataires tiers indépendant de La société le plus proche de la position du client, une fois acceptée par ce dernier, le trajet peut commencer.
Vous reconnaissez que YASSIR ne fournit pas un service de transport et qu’il n’agit pas en qualité de transporteur et que l’ensemble desdits services de transport sont fournis par des prestataires tiers indépendants qui ne sont pas employés par YASSIR ou l’un ou l’autre des ses affiliés.

8- Types de véhicule ( Car types )

Type de véhicule (Cartypes) est un nouveau service accessible sur L’application YASSIR , une fois que le client saisit sa destination ,​ une liste d’option apparaîtra en bas de l’écran, Il suffit de choisir le type de véhicule qui vous convient, chaque service varient en terme de prix selon la taille et le confort.
Certains types de véhicules sont permanents, d’autres ne sont disponibles que pour une période promotionnelle, et certains qui ne sont pas disponibles sur votre région.

9.1. Prix du Service

Les prix du service sont indiqués sur l’application Yassir, sauf mention contraire, ils sont exprimés en dollar Canadien et en toutes taxes comprises.
Vous reconnaissez et acceptez que les frais applicables dans certaines zone géographiques peuvent augmenter considérablement au cours des périodes de pointe
La société se réserve Le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

9.2. Révision des Prix

Le prix du service peut faire l’objet d’une révision par la société à tout moment, et à Sa libre discrétion. Le client sera informé de ces modifications par tous moyens de communication (mail, appel, sms, site web), sous un préavis de 24H au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le client qui n’accepte pas les nouveaux prix, doit mettre fin à son utilisation du service selon les modalités prévues à l’article 16 des présentes conditions générales. À défaut il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

9.3. Modalités de paiement

L’utilisation de l’application YASSIR ne donne lieu à aucune tarification, autrement dit le téléchargement de l’application et l’inscription sont totalement gratuits
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui​ seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. YASSIR ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à YASSIR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

9.4. Facturation

Le service fait l’objet de factures qui sont communiquées au client par tout moyen utile.

9.5. Refus et / ou retard de paiement

Le client est informé et accepte expressément que tout retard et / somme due au chauffeur partenaire entraînera automatiquement plusieurs mesures prévues par l’article 12 ci-dessous.

10- Données

Le client reconnaît et accepte expressément :
ou refus de paiement de tout ou partie d’une et sans avis préalable l’application d’une ou
-que les données recueillies sur l’application Yassir chauffeur et / ou site web et sur les équipements informatiques de YASSIR​font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
-que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à YASSIR
Le client peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

11- Obligation des parties :

11.1. Obligation de la société

-Offrir​ au client Le téléchargement gratuit de l’application Yassir ;
-Fournir au client une page de présentation sur l’application Yassir sur la base des informations qu’il a fourni.
-Mettre à la disposition du client dans l’Application Yassir un service de gestion de son compte, notamment l’historique de ses courses effectuées ;
-Offrir au client un service d’évaluation et de notation afin d’améliorer la qualité du service.

11.2. Obligation du client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s’engage à :
-À ne pas annuler la course une fois que le chauffeur partenaire arrive au point rendez-vous, en cas d’annulation, le client est tenu d’indemniser le chauffeur partenaire ;
-À ne causer de gênes ennuis nuisances ou dommages matériels, que ce soit à l’égard du chauffeur partenaire ou à toute autre partie ;
-À Veiller à garder le véhicule propre,
-À régler le chauffeur partenaire de la totalité de la somme affichée au préalable sur l’application YASSIR ;
-À Bien veiller sur ses objets, en cas de perte, la société ne sera être tenu pour responsable ;
-À respecter Les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
-À mettre à jour ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés (Nom, prénom, Numéro de téléphone, …… etc.) ;
-À utiliser personnellement le service et à ne permettre à aucun de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité ;
-Il s’engage à fournir à la société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service.
-à fournir des informations exactes, complètes et à jour le concernant ;

12- Responsabilité des parties

12.1. Responsabilité de La société

-La société s’engage à fournir Le service avec diligence et selon Les règles de l’art, elle ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les Clients et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, Car ayant la qualité d’intermédiaire, la société se voit engagée à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients comprennent, reconnaissent et acceptent expressément ;
-La société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. À ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance. De même, elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application qui auraient pour origine des circonstances qui Lui sont extérieures, La force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ;
-La société ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont Les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier Lieu vers l’auteur des Contenus en question, Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la société, qui se réserve de prendre Les mesures décrites à l’article 12 ;
-La société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel du client, lorsque cette perte a été causée par le fait du client ;
-La société décline toute responsabilité en cas de perte d’objet et / ou effet appartenant au client, au moment de la course ;
-La société se désengage de toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme aux présentes conditions par le client, elle décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité des applications Yassir et Yassir Chauffeur ou d’un problème de connexion.
La société se désengage de toute responsabilité dans le cas de dommage ou pertes de contenu;

12.2. Responsabilité du client

-Le client garantit que toutes Les informations qu’il communique dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ;
-IL est informé et accepte que Les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son profil vaillent preuve de son identité ;
-IL est informé et accepte que la mise en œuvre du service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Service, dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable ;
-IL est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier sur l’application) qu’il diffuse dans le cadre du service (ci-après désignés : Les « Contenus ») ;
-IL garantit à la société qu’il dispose de tous Les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus ;
-IL s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

13- Conditions particulières :

13.1. En cas de retard :

Conformément aux règles d’usage, le client est informé qu’en cas de retard ou d’incident subi, ce dernier s’engage à contacter le chauffeur par téléphone pour l’avertir, il s’engage également à informer la société dans les plus brefs délais possibles.

13.2 En cas d’incident au cours de la prestation :

-En cas d’incident (accident de La circulation, vol, agression du client, etc.) au cours de la prestation, le client est invité (dans La mesure du possible) à avertir la société et à lui transmettre toutes informations utiles, via tous les supports de communication cités à l’article 02 des présentes. La société prendra le cas échéant toutes mesures utiles.
-La société ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit en cas de désaccord ou litige, entre Le client et les Chauffeurs partenaires sur Les effets et/ou objets perdus, et/ou oubliés par le client.

13.3 En cas d’annulation de La demande de course par le chauffeur partenaire :

En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît avoir pris connaissance :
-qu’un délai d’attente minimum de 20 secondes est nécessaire pour qu’un chauffeur partenaire accepte sa course ;
-qu’une fois sa demande acceptée par le chauffeur partenaire ce dernier s’engage dans les plus brefs délais en respectant autant que possible la durée d’arrivée au point de rencontre avec lui ;
-que le chauffeur partenaire est en droit d’annuler la course lorsqu’il est dans un cas de force majeure ou pour un motif extérieur à sa volonté, si ce dernier ne l’a pas encore commencé, dans cette hypothèse, le client est prévenu soit par le chauffeur partenaire soit par la société, et sera invité de refaire une autre demande.

13.4 En cas d’annulation de La réservation par Le client :

Le client peut annuler sa demande dans les 5 minutes suivant sa requête.
Lorsque le client annule sa demande après l’écoulement de 5 minutes, ou lorsque ce dernier n’annule pas mais ne se présente pas au lieu de la rencontre avec le chauffeur, ce dernier comprend et accepte par la présente qu’il pourra être exposé aux sanctions prévues par l’article 12 ci-dessous.

14- Comportements prohibés

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation de l’application Yassir, le client reconnaît avoir pris connaissance de ce qui suit :
-Qu’il est strictement interdit de porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
-Qu’il est strictement interdit de fumer dans Le véhicule ;
-Qu’il est strictement interdit de manger dans Le véhicule ;
-Qu’il est strictement interdit d’injurier Le chauffeur partenaire ;
-Qu’il est strictement interdit de commettre des actes de violence ;
-Qu’il est strictement interdit de harceler sexuellement Le chauffeur partenaire ;
-Qu’il est strictement interdit de contacter les chauffeurs partenaires hors l’application Yassir ;
-Qu’il est strictement interdit de manquer de respect envers le chauffeur partenaire ;
-Qu’il est strictement interdit de lancer des demandes fictives, frauduleuses ou trompeuses​;​
Le client, qui ne respecte pas ces consignes, peut être suspendu d’accéder à l’utilisation du service selon Les modalités prévues à l’article 15

15- Sanctions des Manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, la société se réserve Le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
-Suspendre ou résilier l’accès au service du client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou du comportement prohibé, y ayant participé ;
-Supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application ;
-Avertir toute autorité concernée ;
-Engager toute action judiciaire ;

16- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par YASSIR​ au sein de l’application Yassir et / ou site web sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de YASSIR​ ​sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17- Données à caractère personnel

YASSIR pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «​ Charte​ de confidentialité »,​ dont le client est expressément invité à prendre connaissance sur l’application et / ou le site web.

18- Liens et sites tiers

YASSIR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le client accéderait par l’intermédiaire du site.
YASSIR n’endosse​ aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
YASSIR n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le client serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19- Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à YASSIR​ par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du client.

20- Modifications

YASSIR ​se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le client sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21- Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois et réglementations Canadienne en vigueurs
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, le litige est porter au tribunal territorialement compétent

22- Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que le client Les accepte en appuyant sur Le champ « accepter ».